Mentions légales & CGV

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Gaëtan DA COSTA

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Propriété intellectuelle

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Politique de confidentialité (RGPD)

Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du formulaire de contact, SoluSIG collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse email, nom de l'organisation, description du projet. Ces données sont collectées uniquement avec votre consentement lors de la soumission du formulaire.

Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• Traiter votre demande de devis ou d'information
• Vous répondre et assurer le suivi de votre projet
• Établir une relation commerciale dans le cadre de nos prestations

Conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande, puis archivées conformément aux obligations légales en vigueur.

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification de vos données
• Droit à l'effacement de vos données
• Droit d'opposition au traitement de vos données
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit de limitation du traitement

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par email à : gaetan@solusig.xyz

Sécurité des données

SoluSIG met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et empêcher leur altération, leur perte ou leur accès par des tiers non autorisés.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SoluSIG, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire en matière de systèmes d'information géographique (SIG).

Article 2 - Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Mise en place, maintien et évolution de votre environnement SIG
• Cartographie, analyse spatiale et datavisualisation
• Manipulation BDD et programmation orientée SIG
• Création de fichiers CSV et post-traitement terrain

Les prestations sont détaillées dans un devis établi au cas par cas selon les besoins spécifiques du Client.

Article 3 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des services, les délais de réalisation et le prix. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à la signature du devis par le Client ou par l'acceptation écrite du devis par email.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). En tant que micro-entrepreneur, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facture donc pas de TVA.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Pour les prestations inférieures à 1 500 € HT : paiement à la livraison
• Pour les prestations supérieures à 1 500 € HT : acompte de 30% à la commande, solde à la livraison

Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Article 5 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à respecter au mieux ces délais. Toutefois, tout retard dans la livraison ne peut donner lieu à des pénalités, indemnités ou annulation de la commande, sauf accord contraire explicite entre les parties.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et données nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Informer le Prestataire de toute modification de son besoin dans les meilleurs délais
• Procéder au paiement selon les modalités convenues
• Vérifier la conformité des livrables dans un délai de 15 jours suivant la livraison

Article 7 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec soin, diligence et conformément aux règles de l'art
• Respecter la confidentialité des données et informations communiquées par le Client
• Informer le Client de tout problème ou contrainte susceptible d'affecter l'exécution de la prestation
• Livrer les résultats dans les formats et selon les modalités convenus

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre de la prestation (cartes, analyses, scripts, etc.) sont la propriété du Client après paiement intégral du prix convenu. Le Prestataire conserve la propriété des méthodes, savoir-faire et outils développés antérieurement ou indépendamment de la prestation.

Le Client s'engage à mentionner le nom de SoluSIG sur toute publication ou diffusion publique des livrables, sauf accord contraire.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou perte de clientèle.

Article 10 - Confidentialité

Le Prestataire s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations et données communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée de la relation contractuelle et au-delà.

Article 11 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre du travail déjà effectué.

Article 12 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (guerre, émeute, incendie, grève, accident, catastrophe naturelle, etc.).

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SoluSIG.

Article 14 - Acceptation des CGV

La signature du devis ou l'acceptation écrite de celui-ci vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.